EN VOUS CONFIANT UN VÉHICULE, LOWCOST RÉUNION (société Helza Autos) S’ENGAGE ENVERS VOUS ET VOUS VOUS ENGAGEZ EN RETOUR.
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le contrat comprend les conditions générales, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
1 – CONDITIONS À REMPLIR
Les conducteurs principaux et supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire, définies au paragraphe 4 des présentes CGV.
Documents à fournir :
Particulier :
- Permis de conduire national ou européen en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Carte bancaire à votre nom. Un justificatif de revenus pourra être demandé pour les paiements par chèque.
Société :
- Pouvoir autorisant le conducteur à louer le véhicule au nom de la société (si ce dernier n’est pas le représentant légal).
- Extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Bon de commande signé par le représentant légal mentionnant le n°RCS.
Paiement et garantie :
- Le règlement de la location se fait à la prise du véhicule.
- Un dépôt de garantie de 900 € à 1800 € selon la catégorie du véhicule est exigé par carte bancaire.
2 – LA LOCATION
Le véhicule remis au Locataire est celui désigné dans l’état descriptif. Le Locataire doit signer cet état avant la prise en charge du véhicule et à sa restitution.
Le véhicule est réputé exempt de vices apparents après un essai de 2 km. Si le Locataire refuse de signer l’état descriptif retour, le Loueur pourra faire appel à un expert indépendant, dont les frais seront à la charge du Locataire.
3 – UTILISATION DU VÉHICULE
Le Locataire s’engage à :
- Respecter le Code de la Route.
- Ne pas utiliser le véhicule pour des compétitions, propulser ou tirer un autre véhicule, ou à des fins illicites.
- Garder le véhicule fermé et sécurisé en dehors des périodes d’utilisation.
Le Locataire ne doit ni céder, modifier, vendre, ni mettre en gage le véhicule ou le contrat.
4 – ASSURANCE
Seuls les conducteurs désignés dans le contrat peuvent conduire le véhicule. Ces conducteurs doivent être âgés de 22 ans minimum et titulaires d’un permis depuis au moins 3 ans.
L’assurance couvre :
- Responsabilité Civile : dommages causés aux tiers.
- Vol et incendie : sous réserve d’une franchise de 900 € à 1800 €, selon la catégorie.
Non prise en charge de l’assurance :
L’assurance ne couvre pas :
- Conduite en état d’ivresse, sous influence de drogues ou médicaments.
- Surcharge du véhicule ou dépassement du nombre de passagers autorisés.
- Dommages causés hors des voies publiques (pistes, ravines…).
- Bris de glace (sauf assurance complémentaire).
- Non-restitution des clefs après un vol.
En cas de sinistre :
Trois scénarios possibles :
- Non-responsabilité : Aucun frais si un tiers identifié est reconnu responsable.
- Responsabilité partielle ou totale : Le Locataire est redevable de la franchise.
- Cas non couverts par l’assurance : Le Locataire supporte la totalité des frais de réparation.
5 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé lors de la prise du véhicule et sera remboursé dans un délai de 8 jours après la restitution, sauf en cas de dommage ou de vol. Ce dépôt couvre aussi les frais complémentaires à la location (dommages, franchise, etc.).
6 – FRAIS
Frais à la signature du contrat :
- Tarif de location et services optionnels (assurances complémentaires, GPS…).voir
Frais à la restitution du véhicule :
- Dommages non couverts par l’assurance.
- Contraventions (avec frais de dossier de 50 € par amende).
- Frais de gestion de sinistre : 30 € par sinistre.
- Carburant manquant : facturé au prix en vigueur, majoré de 20 €.
- Clé perdue ou endommagée : jusqu’à 250 € TTC.
- Frais de nettoyage : 30 € TTC.
7 – PAIEMENT ET MODALITÉS DE RÉSERVATION
- Le paiement de la totalité de la location doit être effectué à la prise du véhicule.
- Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. En cas d’annulation dans un délai de 7 jours avant la prise du véhicule, l’acompte sera remboursé.
- En cas de non-présentation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.
8 – OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT
Le Locataire doit :
- Vol ou tentative de vol : Déclarer immédiatement aux autorités et au Loueur, et restituer les clefs dans les 48 heures.
- Accident : Déclarer tout accident sous 5 jours et fournir un constat amiable.
9 – MODIFICATION ET PROLONGATION DU CONTRAT
Toute demande de prolongation doit être formulée 48 heures avant la fin du contrat. Le Loueur peut refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire, qui doit alors restituer le véhicule à la date prévue.
10 – RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule doit être restitué propre, avec le même niveau de carburant et à l’heure prévue au contrat. En cas de restitution tardive, une journée supplémentaire de location sera facturée après 60 minutes de retard.
Si la restitution est effectuée en dehors des heures d’ouverture, le Locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence
11 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le Locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la location, sauf si un tiers est identifié et reconnu responsable.
Le Locataire est également responsable des infractions routières et contraventions survenues pendant la location.
12 – RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS
Le Locataire s’engage à respecter le Code de la Route et toutes les lois en vigueur pendant la location. Tout manquement expose le Locataire à des poursuites et des frais.
13 – CLAUSE DE RÉSILIATION
Le Loueur peut résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des obligations du Locataire (paiement, restitution du véhicule, etc.).
14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, actes de guerre…).
15 – RÉCLAMATIONS ET SOLUTION AMIABLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Locataire peut adresser une réclamation à Helza Autos, 1030 avenue des Mascareignes, La Réunion.
16 – CLAUSE PÉNALE ET INDEMNITÉS
En cas de restitution tardive, le Locataire sera redevable d’une pénalité de 50 % du tarif journalier par jour de retard. En cas de non-restitution volontaire, des poursuites pour détournement seront engagées.
17 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social de Helza Autos seront compétents.